Côte d’Ivoire : Un dispositif annoncé pour la taxation des transferts d’argent par téléphone mobile
Abidjan (Côte d’Ivoire) – Ce dispositif a été instauré en raison d’une expansion des activités de transfert d’argent par téléphone mobile et des établissements de monnaie électronique.
« L’administration fiscale a désormais le droit d’installer sur le réseau des entreprises de monnaie électronique, l’infrastructure technique chargée de capter les flux entrants et sortants desdits réseaux », a dit mardi le directeur général des impôts, Abou Sié Ouattara.
M. Abou Sié Ouattara expliquait cette disposition légale à l’occasion de la rentrée fiscale de la direction générale des impôts. Cet exercice, devenu une tradition, a eu lieu face à des journalistes, au lendemain de l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023.
LIRE AUSSI : Transferts de fonds : le Cameroun a reçu 230 milliards de sa diaspora en 2022
« Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2023, le mécanisme de contrôle des flux de communications s’applique désormais, en plus des activités des entreprises de télécommunications/TIC titulaires de licence d’exploitation, aux opérations se rapportant à l’activité d’émission et de distribution de monnaie électronique », a-t-il déclaré.
L’article 16 de l’annexe fiscale 2023 a trait à l’extension du dispositif de contrôle des flux de communications électroniques des entreprises de Télécommunications/TIC aux activités de monnaie électronique.
L’installation du mécanisme de contrôle des flux de communications est autorisée par l’article 25-2 de l’ordonnance N° 2009-382 du 26 novembre 2009 portant Budget de l’Etat pour la gestion 2010 sur les réseaux des opérateurs de téléphonie.
LIRE AUSSI : Côte d’Ivoire : le Mobile money a généré 7,23 milliards de FCFA de revenus par les services au 2ème trimestre
Mais, ce mécanisme ne visait que les entreprises de télécommunications et des TIC, à l’exclusion de celles qui ont pour activité la monnaie électronique. Le constat à ce jour est que le contrôle des flux des entreprises de télécommunications n’est pas effectif.
AP/APA
